Règlement (CEE) 620/82 du 16 mars 1982
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 mars 1982 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 mars 1982 |
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| Date de publication au JOUE : | 19 mars 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 620/82 du Conseil, du 16 mars 1982, instituant, dans les rapports entre les institutions italiennes et les institutions des autres États membres, des mesures particulières de remboursement des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 51,
vu la proposition de la Commission, établie après consultation de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants,
considérant que l'article 36 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2793/81 (2), prévoit que les prestations en nature servies par l'institution d'un État membre pour le compte de l'institution d'un autre État membre donnent lieu à remboursement intégral, soit sur justification des dépenses effectives, soit sur la base de forfaits;
considérant que les articles 93, 94, 95 et 100 du règlement (CEE) no 574/72 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2793/81, qui fixe les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71, précisent les modalités pour déterminer les montants à rembourser et pour effectuer les remboursements;
considérant que l'institution d'un service de santé national en Italie a entraîné la suppression de tous les organismes gestionnaires de l'assurance maladie-maternité, et notamment de l'Istituto nazionale per l'assicurazione contro le malattie (Institut national d'assurance contre la maladie), ci-après dénommé «INAM», qui était organisme de liaison et institution compétente au sens des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72;
considérant que cette suppression a comporté de grandes difficultés pour faire effectuer les opérations de vérification des créances introduites par les institutions des autres États membres, d'une part, et les opérations d'établissement des créances de l'INAM à l'égard desdites institutions, d'autre part, aux fins de remboursements prévus à l'article 36 du règlement (CEE) no 1408/71;
considérant qu'il s'avère indiqué de régler cette situation particulière par une méthode communautaire unique s'appliquant en même temps à toutes les créances de et sur l'INAM afin de hâter l'apurement global et définitif de ces créances;
considérant qu'il convient d'établir cette méthode en s'écartant le moins possible des dispositions susmentionnées du règlement (CEE) no 574/72 et de ne recourir à d'autres critères d'évaluation des créances et dettes ou à des règles particulières que dans la mesure du strict nécessaire,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: