Règlement d’exécution (UE) 2025/812 du 28 avril 2025
Règlement d’exécution (UE) 2025/812 du 28 avril 2025
Version19 mai 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 mai 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 avril 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 avril 2025 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2025/812 de la Commission du 28 avril 2025 approuvant l’annulation de la mention traditionnelle Vino de pago calificado conformément à l’article 115, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil |
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Texte du document
Version du 19 mai 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 115, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: