Règlement (CE) 216/2000 du 26 janvier 2000Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 janvier 2000 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 janvier 2000 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 janvier 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 216/2000 de la Commission, du 26 janvier 2000, modifiant le règlement (CE) no 1407/1999 déterminant les montants des éléments agricoles réduits ainsi que les droits additionnels applicables du 1er juillet au 31 décembre 1999 inclus à l'importation dans la Communauté des marchandises relevant du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil dans le cadre des accords avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2491/98 de la Commission(2), et notamment son article 7,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 1407/1999 de la Commission(3), modifié par le règlement (CE) n° 2185/1999(4), a déterminé les montants des éléments agricoles réduits ainsi que les droits additionnels applicables du 1er juillet au 31 décembre 1999 inclus à l'importation dans la Communauté des marchandises relevant du règlement (CE) n° 3448/93 dans le cadre des accords avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie.
(2) Le règlement (CE) n° 213/2000 du Conseil du 24 janvier 2000 adoptant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Lettonie(5), fixe à son annexe II, pour la période du 1er janvier au 30 juin 2000, les montants de base à prendre en compte pour le calcul des éléments agricoles réduits applicables aux importations de Lettonie, identiques à ceux fixés par le règlement (CE) n° 26/1999 du Conseil(6) pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1999.
(3) Le protocole n° 2 relatif aux échanges de produits agricoles transformés, modifié par le protocole d'adaptation de l'accord européen avec la République d'Estonie(7), entré en vigueur le 1er septembre 1999, prévoit, pour la période du 1er janvier au 30 juin 2000, les montants de base à prendre en compte pour le calcul des éléments agricoles réduits applicables aux importations d'Estonie, identiques à ceux fixés par le règlement (CE) n° 26/1999 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1999.
(4) Le protocole n° 2 relatif aux échanges de produits agricoles transformés, modifié par le protocole d'adaptation de l'accord européen avec la République de Lituanie(8), entré en vigueur le 1er septembre 1999, prévoit, pour la période du 1er janvier au 30 juin 2000, les montants de base à prendre en compte pour le calcul des éléments agricoles réduits applicables aux importations de Lituanie, identiques à ceux fixés par le règlement (CE) n° 26/1999 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1999.
(5) Le règlement (CE) n° 213/2000 prévoit l'application d'éléments agricoles réduits à l'importation de certains produits agricoles transformés, tel que prévu au projet de protocole n° 2 de l'accord européen avec la Lettonie, en attente d'adoption formelle.
(6) En conséquence, il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 1407/1999 afin de reconduire jusqu'au 30 juin 2000, pour les trois pays baltes, les montants des éléments agricoles réduits ainsi que les droits additionnels, et de fixer, pour la Lettonie, les éléments agricoles réduits et droits additionnels pour certains produits agricoles transformés.
(7) Le règlement (CE) n° 1460/96 de la Commission(9), modifié par le règlement (CE) n° 2495/97(10), établit les modalités d'application des régimes d'échanges préférentiels, applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, visés à l'article 7 du règlement (CE) n° 3448/93,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: