Règlement (CEE) 2966/82 du 5 novembre 1982
Règlement (CEE) 2966/82 du 5 novembre 1982Abrogé
Version1 janvier 1983
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1983 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 novembre 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 novembre 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2966/82 de la Commission, du 5 novembre 1982, prorogeant le règlement (CEE) n° 2826/77 instituant un formulaire de déclaration de transit communautaire pouvant être utilisé dans un système de traitement automatique ou électronique des informations |
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Texte du document
Version du 1 janvier 1983 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 222/77 du Conseil, du 13 décembre 1976, relatif au transit communautaire (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3813/81 (2), et notamment son article 57,
considérant toutefois que l'expérience a montré la nécessité de proroger au-dela de cette date la possibilité d'utiliser le formulaire institué par le règlement (CEE) no 2826/77;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: