Règlement (CEE) 1163/92 du 4 mai 1992 fixant les taux d'intérêts compensatoires applicables en cas de naissance d'une dette douanière relative aux produits compensateurs ou aux marchandises en l'état (régime du perfectionnement actif) pendant le deuxième semestre de 1992
Règlement (CEE) 1163/92 du 4 mai 1992 fixant les taux d'intérêts compensatoires applicables en cas de naissance d'une dette douanière relative aux produits compensateurs ou aux marchandises en l'état (régime du perfectionnement actif) pendant le deuxième semestre de 1992Abrogé
Version1 juillet 1992
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1992 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 mai 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 mai 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1163/92 de la Commission du 4 mai 1992 fixant les taux d'intérêts compensatoires applicables en cas de naissance d'une dette douanière relative aux produits compensateurs ou aux marchandises en l'état (régime du perfectionnement actif) pendant le deuxième semestre de 1992 |
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Version du 1 juillet 1992 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1999/85 du Conseil, du 16 juillet 1985, relatif au régime du perfectionnement actif (1),
vu le règlement (CEE) no 2228/91 de la Commission, du 26 juin 1991, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 1999/85 du Conseil relatif au régime du perfectionnement actif (2), et notamment son article 62 paragraphe 4 point a),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: