Règlement (CE) 445/2001 du 26 février 2001 relatif à la conclusion du protocole fixant les droits de pêche et la compensation financière prévus par l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 9 mars 2001 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 février 2001 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 mars 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 445/2001 du Conseil du 26 février 2001 relatif à la conclusion du protocole fixant les droits de pêche et la compensation financière prévus par l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001 |
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, et paragraphe 3, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen(1),
considérant ce qui suit:
(1) Conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne(2), les deux parties ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou les compléments à introduire dans cet accord à la fin de la période d'application du protocole annexé à celui-ci.
(2) À la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant les droits de pêche et la compensation financière prévus par l'accord précité pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001 a été paraphé le 17 décembre 1999.
(3) Il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ce protocole.
(4) Il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les États membres, en se basant sur la répartition des possibilités de pêche traditionnelle dans le cadre de l'accord de pêche,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: