Règlement d'exécution (UE) 1055/2012 du 9 novembre 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 décembre 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 novembre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 novembre 2012 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n ° 1055/2012 de la Commission du 9 novembre 2012 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n ° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun |
Décisions • 3
Infirmation partielle —
[…] — que le règlement d'exécution (UE) n° 1055/2012 de la Commission du 9 novembre 2012 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun prévoit qu'une 'note complémentaire 9 suivante est ajoutée au chapitre 20 de la nomenclature combinée, figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 : '9. Les algues préparées ou conservées par des procédés non prévus au chapitre 12, tels que la cuisson, le grillage, l'assaisonnement ou l'ajout de sucre, relèvent du chapitre 20 en tant que préparations d'autres parties de plantes. Les algues fraîches, réfrigérées, congelées ou séchées, même pulvérisées, doivent être classées dans la position 1212.' ;
Cassation —
[…] ENFIN, QU'un règlement précisant les conditions de classement dans une position ou sous position tarifaire, revêt un caractère constitutif et ne saurait sortir des effets rétroactifs ; que si par un règlement n° 1055/2012 du 9 novembre 2012, la Commission européenne a modifié l'ordonnancement juridique en matière de classement des algues et publié une note complément n° 9 au chapitre 20 de la Nomenclature Combinée qui a valeur légale au terme de laquelle « les algues préparées ou conservées par des procédés non prévus au chapitre 12, telle que la cuisson ¿ relèvent du chapitre 20 en tant que préparation d'autres parties de plantes », […]
Rejet —
[…] 8. Le moyen est pris de la violation du règlement n° 1055/2012 de la Commission du 9 novembre 2012, de l'annexe I du règlement n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, de l'article 412 du code des douanes et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale.
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),
considérant ce qui suit: