Règlement (CE) 2224/96 du 18 novembre 1996 fixant, pour la campagne 1996/1997, le pourcentage visé à l'article 3 paragraphe 1 bis du règlement (CEE) no 426/86 en ce qui concerne l'octroi de l'aide aux produits transformés à base de tomates
Règlement (CE) 2224/96 du 18 novembre 1996 fixant, pour la campagne 1996/1997, le pourcentage visé à l'article 3 paragraphe 1 bis du règlement (CEE) no 426/86 en ce qui concerne l'octroi de l'aide aux produits transformés à base de tomatesAbrogé
Version29 novembre 1996
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 novembre 1996 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 novembre 1996 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 novembre 1996 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2224/96 du conseil du 18 novembre 1996 fixant, pour la campagne 1996/1997, le pourcentage visé à l'article 3 paragraphe 1 bis du règlement (CEE) no 426/86 en ce qui concerne l'octroi de l'aide aux produits transformés à base de tomates |
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Version du 29 novembre 1996 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), et notamment son article 3 paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: