Règlement d'exécution (UE) 2018/1534 du 12 octobre 2018
Règlement d'exécution (UE) 2018/1534 du 12 octobre 2018
Version18 octobre 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 octobre 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 octobre 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 octobre 2018 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2018/1534 de la Commission du 12 octobre 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 185/2013 en ce qui concerne des déductions sur des quotas de pêche attribués à l'Espagne pour les années 2017 et 2018 |
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Version du 18 octobre 2018 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (1), et notamment son article 105, paragraphe 4,
après consultation du comité de la pêche et de l'aquaculture,
considérant ce qui suit: