Règlement (CEE) 1629/89 du 9 juin 1989 relatif à la non
Règlement (CEE) 1629/89 du 9 juin 1989 relatif à la nonAbrogé
Version10 juin 1989
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 10 juin 1989 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 juin 1989 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 juin 1989 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1629/89 de la Commission du 9 juin 1989 relatif à la non-application de l'ajustement, prévu par suite d'une modification de prix le 1er juillet 1989, de certaines restitutions à l'exportation et des restitutions à la production dans le secteur du sucre |
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Version du 10 juin 1989 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1069/89 (2), et notamment son article 9 paragraphe 6 et son article 19 paragraphes 3 et 7,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: