Règlement (CE) 957/94 du 28 avril 1994 établissant les modalités d'application du régime d'importation prévu par le règlement (CE) n° 775/94 du Conseil dans le secteur de la viande bovine
Règlement (CE) 957/94 du 28 avril 1994 établissant les modalités d'application du régime d'importation prévu par le règlement (CE) n° 775/94 du Conseil dans le secteur de la viande bovineAbrogé
Version1 mai 1994
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mai 1994 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 avril 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 avril 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 957/94 de la Commission du 28 avril 1994 établissant les modalités d'application du régime d'importation prévu par le règlement (CE) n° 775/94 du Conseil dans le secteur de la viande bovine |
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Version du 1 mai 1994 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 775/94 du Conseil, du 29 mars 1994, portant ouverture, pour l'année 1994 et à titre autonome, d'un contingent tarifaire exceptionnel d'importation de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, des codes NC 0201 et 0202, ainsi que des produits des codes NC 0206 10 95 et 0206 29 91 (1), et notamment son article 2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: