Règlement (UE) 364/2011 du 13 avril 2011 modifiant l’annexe I du règlement (CE) n ° 798/2008 de la Commission et le règlement (CE) n ° 1291/2008 de la Commission en ce qui concerne un programme de contrôle des salmonelles sur certaines volailles et les œufs en Croatie
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 mai 2011 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 avril 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 avril 2011 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 364/2011 de la Commission du 13 avril 2011 modifiant l’annexe I du règlement (CE) n ° 798/2008 de la Commission et le règlement (CE) n ° 1291/2008 de la Commission en ce qui concerne un programme de contrôle des salmonelles sur certaines volailles et les œufs en Croatie conformément au règlement (CE) n ° 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil, et corrigeant les règlements (UE) n ° 925/2010 et (UE) n ° 955/2010 de la Commission Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (1), et notamment son article 9, paragraphe 2, point b),
vu le règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d’autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire (2), et notamment son article 10, paragraphe 2,
vu la directive 2009/158/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d’œufs à couver (3), et notamment son article 23, paragraphe 1, et son article 26, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 5e chambre civile, 30 mai 2024, n° 20/05352
- Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2016, n° 14/07013
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 9 décembre 2024, n° 24/05729
- C&C FRANCE (PESSAC, 404276776)
- AXELIS PLUS (IVRY-SUR-SEINE, 501597017)
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 janvier 1964, Publié au bulletin
- STOPORAT (ARGENTEUIL, 884377755)
- SAS DESERT (LE MARIN, 448530600)
- Liquidation judiciaire LA FERTE BERNARD (72400)