Règlement (CE) 2774/2000 du 18 décembre 2000 relatif à la suspension de la notification des nouveaux contrats pour une distillation facultative de vin de tableAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 décembre 2000 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 décembre 2000 |
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| Date de publication au JOUE : | 19 décembre 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2774/2000 de la Commission du 18 décembre 2000 relatif à la suspension de la notification des nouveaux contrats pour une distillation facultative de vin de table |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1623/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole en ce qui concerne les mécanismes de marché(1), modifié par le règlement (CE) n° 2409/2000(2), et notamment son article 63, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 63 du règlement (CE) n° 1623/2000 fixe les conditions d'application du régime de distillation des vins visées à l'article 29 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil(3). Il s'agit d'une distillation subventionnée et volontaire qui vise à soutenir le marché vitivinicole et à favoriser la continuité d'approvisionnement du secteur d'alcool de bouche qui traditionnellement utilise cet alcool. À cette fin, des contrats sont conclus entre les producteurs de vin et des distillateurs qui sont communiqués deux fois par mois par les États membres à la Commission.
(2) Le paragraphe 6 dudit article définit les conditions selon lesquelles la Commission doit intervenir dans le processus de l'agrément des contrats, c'est-à-dire fixer un pourcentage unique d'acceptation des contrats souscrits pour la distillation et/ou suspendre la notification des nouveaux contrats. Ces conditions sont notamment le dépassement ou le risque de dépassement des disponibilités budgétaires et des possibilités d'absorption du secteur d'alcool de bouche.
(3) Sur la base des quantités de vins pour lesquels des contrats de distillation ont été notifiés par les États membres à la Commission à la date du 5 décembre 2000, la Commission constate que, sans intervention, les disponibilités budgétaires vont être dépassées. Il convient donc de suspendre la notification des nouveaux contrats,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: