Règlement (CE) 607/2007 du 1 er juin 2007 concernant la répartition entre les livraisons et les ventes directes des quantités de référence nationales fixées pour 2006/2007 dans l’annexe I du règlement (CE) n o 1788/2003 du Conseil
Règlement (CE) 607/2007 du 1 er juin 2007 concernant la répartition entre les livraisons et les ventes directes des quantités de référence nationales fixées pour 2006/2007 dans l’annexe I du règlement (CE) n o 1788/2003 du Conseil
Version5 juin 2007
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 juin 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 juin 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 607/2007 de la Commission du 1 er juin 2007 concernant la répartition entre les livraisons et les ventes directes des quantités de référence nationales fixées pour 2006/2007 dans l’annexe I du règlement (CE) n o 1788/2003 du Conseil |
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Version du 5 juin 2007 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 8,
considérant ce qui suit: