Règlement d'exécution (UE) 2018/408 du 15 mars 2018
Règlement d'exécution (UE) 2018/408 du 15 mars 2018
Version23 mars 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 mars 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 mars 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 mars 2018 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2018/408 de la Commission du 15 mars 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2017/1758 définissant la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission aux fins de l'apurement des comptes du FEAGA et du Feader ainsi qu'à des fins de suivi et de prévisions |
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Texte du document
Version du 23 mars 2018 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 104,
considérant ce qui suit: