Version en vigueur
Entrée en vigueur : 1 janvier 1989

1 . DANS LE CAS DE L'APPLICATION DE LA METHODE " QUANTITATIVE ", LA REDUCTION D'AU MOINS 20 % DE LA PRODUCTION AU NIVEAU DE L'EXPLOITATION AGRICOLE EST CALCULEE, POUR CHACUN DES PRODUITS CONCERNES PAR L'ENGAGEMENT, SUR L'ENSEMBLE DE LA PRODUCTION DE L'EXPLOITATION DE CES PRODUITS .

LA REDUCTION DE LA PRODUCTION NE PEUT PAS SE FAIRE PAR UNE REDUCTION DES SUPERFICIES POUR LES PRODUITS POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE AIDE DESTINEE A ENCOURAGER LE RETRAIT DES TERRES ARABLES AU SENS DU TITRE IER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 797/85 OU D'UNE PRIME D'ABANDON DEFINITIF DE SUPERFICIES VITICOLES AU SENS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1442/88 DU CONSEIL ( 1 ).

2 . DES DEPASSEMENTS EXCEPTIONNELS DE PRODUCTION, PAR RAPPORT A

L'ENGAGEMENT PRIS PAR L'AGRICULTEUR, PEUVENT ETRE ADMIS PAR LES ETATS MEMBRES, A CONDITION QUE LA MOYENNE ANNUELLE DE LA PRODUCTION, CALCULEE SUR CINQ ANS AU MAXIMUM, SOIT CONFORME A L'ENGAGEMENT SOUSCRIT .

TOUTEFOIS LE TAUX DE DEPASSEMENT NE PEUT ETRE SUPERIEUR A UN SEUIL A DETERMINER PAR LES ETATS MEMBRES, EN FONCTION DES CONDITIONS AGRONOMIQUES DE PRODUCTION .

Décisions2


1CJCE, n° C-414/98, Arrêt de la Cour, Landerzeugergemeinschaft eG Groß Godems contre Amt für Landwirtschaft Parchim, 20 janvier 2000

[…] une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 16 du règlement (CEE) n_ 4115/88 de la Commission, du 21 décembre 1988, déterminant les modalités d'application du régime d'aides à l'extensification de la production (JO L 361, p. 13), tel que modifié par le règlement (CEE) n_ 838/93 de la Commission, du 6 avril 1993 (JO L 88, p. 16),

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  • Réforme des structures agricoles : actions communes·
  • Aide destinée à l'extensification de la production·
  • Amélioration de l'efficacité des structures·
  • Politique agricole commune·
  • Politique des structures·
  • Modalités d'application·
  • Réforme des structures·
  • Communauté européenne·
  • Agriculture et pêche·
  • Modalités de calcul

2CJCE, n° C-255/95, Arrêt de la Cour, S. Agri SNC et Agricola Veneta Sas contre Regione Veneto, 9 janvier 1997

[…] 4 Dans le règlement n_ 4115/88, la Commission a fixé les modalités d'application du régime d'aides à «l'extensification» de la production. L'article 4, paragraphe 1, de ce règlement prévoit que la réduction de la production est assurée par l'exploitant selon les modalités établies par les États membres, par rapport à la production normale de son exploitation agricole résultant de la moyenne des productions annuelles pendant une période de référence. Les États membres peuvent notamment prévoir une méthode «quantitative» sur la base des quantités effectivement réduites conformément à l'article 6. L'article 4, paragraphe 2, du règlement précise que la période de référence, […]

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  • Réforme des structures agricoles : actions communes·
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  • Politique agricole commune·
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  • Conditions d'octroi·
  • Viande bovine
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