Règlement (CEE) 1442/88 du 24 mai 1988 relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996, de primes d'abandon définitif de superficies viticolesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 mai 1988 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 mai 1988 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 mai 1988 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1442/88 du Conseil du 24 mai 1988 relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles |
Décisions • 24
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[…] 20 Cette interprétation est corroborée par le règlement (CEE) n_ 1442/88 du Conseil, du 24 mai 1988, relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles (JO L 132, p. 3). Il ressort en effet de l'article 1er de ce règlement que, parmi les exploitants pouvant bénéficier d'une prime d'abandon définitif figurent ceux qui cultivent des superficies viticoles destinées à la production de raisins de table. Selon le deuxième considérant de ce règlement, il était nécessaire d'étendre la possibilité d'abandon à toutes les catégories de superficies viticoles, afin de renforcer les mesures de réduction du potentiel viticole.
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[…] 96 Le règlement (CEE) n_ 1442/88 du Conseil, du 24 mai 1988, relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles (42), vise à encourager l'abandon des superficies viticoles par l'octroi de primes, afin de ramener définitivement la production au niveau de la demande (43). Le montant de ces primes est modulé en fonction de la productivité des superficies concernées, pour tenir compte tant du coût de l'opération d'arrachage et de la perte du droit de replantation que de la perte de revenus futurs (44).
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[…] En outre, on notera que le règlement n° 1336/86 n'est pas le seul à prévoir l'octroi d'une indemnité financée par la Communauté aux producteurs qui s'engagent à arrêter ou à réduire la production. […] Le règlement (CEE) n° 1442/88 du Conseil, du 24 mai 1988, relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles ( 13 ), comporte des dispositions similaires en ce qui concerne les vins. […]
Commentaires • 8
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- CG IT MANAGEMENT
- NETTOYAGE B.B.M INDUSTRIEL
- CAA de BORDEAUX 12 janvier 2023, 22BX01611
- ELENA
- Entreprises de transport en redressement et liquidation judiciaire ASNIERES SUR SEINE (92600)
- Cour d'appel de Lyon, Jurid premier président, 18 mars 2025, n° 24/05963
- Entreprises en difficulté Deux-Sèvres (79)
- STADE MONTOIS RUGBY PROFESSIONNEL (MONT-DE-MARSAN, 432627222)
- Loi Rist - LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021
- ELECTRIC SERVICE (GIGNAC-LA-NERTHE, 814020582)
- CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE 94 (CRETEIL, 323914143)
- URSSAF DES VOSGES (EPINAL, 783440969)
- Tribunal administratif de Nantes, 3ème chambre, 15 octobre 2024, n° 2403707
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Expropriations, 13 février 2025, n° 24/00007
- CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE DROZD ET JANOUSEK c. FRANCE ET ESPAGNE, 26 juin 1992, 12747/87
- Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 16 mai 2024, n° 19/07213
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 février 2025, n° 2501844
- LSA-AUTOMOBILE (SAINT-BRIEUC, 829595149)
- Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 2 juin 2016, n° 14/08692
- Article 87 du Code de procédure pénale
- NETATMO (BOULOGNE-BILLANCOURT, 532501848)