Règlement (UE) 259/2014 du 3 avril 2014Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 avril 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 avril 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 avril 2014 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 259/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 modifiant le règlement (CE) n ° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation |
Décisions • 10
Annulation —
[…] — le règlement (UE) n° 259/2014 du Parlement européen et du Conseil du […] n° 259/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 que les ressortissants moldaves sont exemptés de l'obligation d'être munis d'un visa ;
Rejet —
[…] — elle est entachée d'une erreur de droit en ce que la préfète a fait une inexacte application du règlement n° 259/2014 du parlement européen et du conseil du 3 avril 2014 et de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Annulation —
[…] — le règlement (UE) n° 259/2014 du Parlement européen et du Conseil du […] n° 259/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014, les ressortissants moldaves détenant un passeport biométrique sont, depuis le 28 avril 2014, dispensés, pour les séjours de moins de trois mois, de l'obligation de visa pour entrer dans l'espace Schengen ;
Commentaire • 0
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, point a),
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit: