L'exemption accordée au titre de l'article 85 paragraphe 3 du traité CEE s'applique également lorsque l'engagement décrit à l'article 1er est lié à l'engagement du fournisseur de ne pas vendre des produits contractuels à des utilisateurs finals dans le territoire convenu, et de ne pas en assurer le service.
Article 2 du Règlement (CEE) 123/85 du 12 décembre 1984 concernant l' application de l' article 85 paragraphe 3 du traité CEE à des catégories d' accords de distribution et de service de vente et d' après
Version1 juillet 1985
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1985 |
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Décisions • 9
1. CJCE, n° T-62/99, Arrêt du Tribunal, Société de distribution de mécaniques et d'automobiles (Sodima) contre Commission des Communautés européennes, 14 février 2001
[…] 2. […] Certes, il en va autrement de la compétence pour retirer le bénéfice de cette exemption par catégorie, conformément à l'article 10 du règlement n° 123/85. […]
2. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 février 1994, 92-16.021, InéditRejet
[…] si elles sont remplies, font échapper certaines clauses contractuelles à l'interdiction et, par conséquent, à la nullité de plein droit prévues par l'article 85 1 et 2 du Traité » ; que l'arrêt, après s'être référé à cette décision communautaire, a constaté que l'obligation imposée au concessionnaire de satisfaire les objectifs commerciaux prévus au contrat ne dépendait pas de critères subjectifs unilatéralement fixés par le concédant mais était fonction des performances réalisées par la marque sur le marché national, […]
3. CJCE, n° T-62/98, Arrêt du Tribunal, Volkswagen AG contre Commission des Communautés européennes, 6 juillet 2000
[…] 2 Pour être susceptible d'affecter le commerce entre États membres au sens de l'article 85, paragraphe 1, du traité (devenu article 81, paragraphe 1, CE), un accord ou une pratique doit, sur la base d'éléments objectifs de droit ou de fait, permettre d'envisager avec un degré de probabilité suffisant qu'il peut exercer une influence directe ou indirecte, actuelle ou potentielle, sur le courant d'échanges entre États membres. […]
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