Règlement (CEE) 1619/68 du 15 octobre 1968 concernant certaines normes de commercialisation applicables aux oeufsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 octobre 1968 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 octobre 1968 |
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| Date de publication au JOUE : | 21 octobre 1968 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1619/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, concernant certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs |
Décisions • 2
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[…] ' les reglements n 1619/68 du conseil du 15 octobre 1968 , concernant certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs ( jo n l 258/1 ) remplace en dernier lieu par le reglement n 2772/75 ( jo n l 282/56 ) et n 95/69 de la commission du 17 janvier 1969 ( jo n l 13/13 ) doivent-ils etre interpretes en ce sens qu ' ils prevoient que les etats membres peuvent reserver de maniere exclusive a l ' administration publique la preparation et la distribution des banderoles et des dispositifs d ' etiquetage et en praticulier la disposition de l ' article 5 du reglement n 95/69 selon laquelle les etiquettes ' portent une marque officielle […]
Cassation —
[…] non conformes aux dispositions dudit décret alors que celui-ci a été abrogé par l'application directe en droit interne du règlement du Conseil de la communauté économique européenne n. 1619/68 du 15 octobre 1968 et alors que le fait retenu à la charge du prévenu se situait avant la publication en France du décret n.69-897 du 17 septembre 1969 lequel, […] le reglement du conseil n° 1.619/68 du 15 octobre 1968 concernant certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs et le reglement de la commission n° 95/69 du 17 janvier 1969 portant application du precedent reglement