Règlement d’exécution (UE) 2022/1175 du 7 juillet 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/1175 du 7 juillet 2022Abrogé
Version9 juillet 2022
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 9 juillet 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 juillet 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 juillet 2022 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2022/1175 de la Commission du 7 juillet 2022 soumettant à enregistrement les importations de certains pneumatiques neufs ou rechapés, en caoutchouc, du type utilisé pour les autobus ou camions, ayant un indice de charge supérieur à 121, originaires de la République populaire de Chine, à la suite de la réouverture de l’enquête afin de mettre en œuvre les arrêts du 4 mai 2022 dans les affaires jointes T-30/19 et T-72/19, en ce qui concerne le règlement d’exécution (UE) 2018/1579 et le règlement d’exécution (UE) 2018/1690 |
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Version du 9 juillet 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) («le règlement antidumping de base»), et notamment son article 14,
vu le règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (2) («le règlement antisubventions de base»), et notamment son article 24,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
1.1. Adoption de mesures