Règlement (CEE) 1931/76 du 20 juillet 1976 établissant les règles générales relatives aux opérations de distillation de vins visées aux articles 6 ter, 6 quater, 24 bis et 24 ter du règlement (CEE) n° 816/70
Règlement (CEE) 1931/76 du 20 juillet 1976 établissant les règles générales relatives aux opérations de distillation de vins visées aux articles 6 ter, 6 quater, 24 bis et 24 ter du règlement (CEE) n° 816/70Abrogé
Version1 septembre 1976
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 1976 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 juillet 1976 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 août 1976 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1931/76 du Conseil, du 20 juillet 1976, établissant les règles générales relatives aux opérations de distillation de vins visées aux articles 6 ter, 6 quater, 24 bis et 24 ter du règlement (CEE) n° 816/70 |
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Décision • 1
1. CJCE, n° T-166/98, Arrêt du Tribunal, Cantina sociale di Dolianova Soc. coop. rl et autres contre Commission des Communautés européennes, 23 novembre 2004
—
[…] 144 Le caractère exceptionnel de la situation résultant de la lacune susmentionnée du règlement n° 2499/82, dans le domaine de la distillation préventive du vin de table, est d'ailleurs confirmé par le fait que, sous le régime institué par le règlement (CEE) n° 1931/76 du Conseil, du 20 juillet 1976, établissant les règles générales relatives aux opérations de distillation de vins visées aux articles 6 ter, 6 quater, 24 bis et 24 ter du règlement (CEE) n° 816/70 (JO L 211, p. 5), l'aide communautaire était versée directement aux producteurs concernés par l'organisme national d'intervention. […]
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Version du 1 septembre 1976 • À jour
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