Règlement délégué (UE) 268/2012 du 25 janvier 2012 modifiant l’annexe I du règlement (UE) n ° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne
Règlement délégué (UE) 268/2012 du 25 janvier 2012 modifiant l’annexe I du règlement (UE) n ° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenneAbrogé
Version28 mars 2012
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 mars 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 janvier 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 mars 2012 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) n ° 268/2012 de la Commission du 25 janvier 2012 modifiant l’annexe I du règlement (UE) n ° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne |
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Version du 28 mars 2012 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l’initiative citoyenne (1), et notamment son article 7, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
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