Article 179 du Code de procédure pénale
Article 178Article 179-1
Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 56 (V)
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Commentaires • 341

1. Commentaire - Décision n° 2026-1192 QPC du 10 avril 2026
Conseil Constitutionnel · 18 novembre 2026

Par ailleurs, en application du dernier alinéa de l'article 143-1 du code de procédure pénale, la détention provisoire peut être ordonnée, quelle que soit la peine d'emprisonnement encourue, […] lorsque la juridiction d'instruction estime que les faits retenus à la charge des personnes mises en examen constituent une infraction […] Il existe toutefois des exceptions prévues notamment au troisième alinéa de l'article 179 du code de procédure pénale et au deuxième alinéa de l'article 213 du même code. 3 Si l'accusé n'a pas comparu devant la juridiction criminelle à l'issue de cette nouvelle prolongation, il est immédiatement remis en liberté. […]

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2. Définition, viol, accord des parties
mariloulepage.fr · 13 novembre 2026

Le juge d'instruction, saisi de faits qualifiés de crime, rend une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel (article 179 du CPP) au lieu d'une ordonnance de mise en accusation. […] Cette purge se combine avec la loi du 23 juillet 2026, qui a ramené de six à quatre mois le délai pour soulever les nullités de l'instruction, à compter du 23 octobre 2026 (article 173-1 du CPP). […] Non, les articles 186-3 et 469 du Code de procédure pénale sont inchangés. […]

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3. Déféré après une garde à vue : dépôt, juge d'instruction et risque de détention
simonnetavocat.fr · 17 octobre 2026

La durée de la garde à vue et la réalité de ce contrôle sont traitées dans l'article quelle est la durée de la garde à vue, quand pourrai-je sortir. 72 ou 96 heures : les régimes dérogatoires Deux régimes dérogatoires permettent d'aller au-delà de 48 heures, toujours sur décision écrite et motivée d'un juge, juge des libertés et de la détention ou juge d'instruction, […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Montpellier, 29 mars 2007Confirmation

[…] PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant en audience publique, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 137, 138 à 143, 144 à 148, 148-1 à 148-8, 179, 183, 185, 186, 194 à 200, 207, 216 et 217 du code de procédure pénale ; EN LA FORME Déclare la demande recevable.

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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 2002, 02-81.542, InéditIrrecevabilité

[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 178, 179, 184, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ;

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3. Cour d'appel de Montpellier, 26 juin 2008Confirmation

[…] PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant en audience publique, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 137, 138 à 143, 144 à 148, 148-1, 148-2 à 148-8, 179, 183, 185, 186, 194 à 200, 207, 216 et 217 du code de procédure pénale ; EN LA FORME Déclare la demande recevable.

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Documents parlementaires • 8

0
Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article 179 Code de procédure pénale
Le présent amendement vise à harmoniser la rédaction de l'article 385, applicable à la purge des nullités en matière correctionnelle, avec celle qui a été adoptée par le législateur en 2021 s'agissant du même mécanisme en matière criminelle à l'article 269-1 du code de procédure pénale. Il procède également à une correction légistique, les mots visés par l'alinéa 12 (et dont la suppression était proposée) étant abrogés depuis le 1er octobre 2024 en application de la décision constitutionnelle n° 2023-1062 QPC du 23 septembre 2023. Lire la suite…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article 179 Code de procédure pénale
Le dispositif prévu par la proposition de loi crée, au plan technique, des procédures parallèles permettant d'examiner les vices de procédure qui ne pouvaient pas être connus par les parties au moment où intervient la "purge" des nullités : - en matière correctionnelle, elle confie cet examen non seulement au tribunal correctionnel lui-même mais aussi, pour les vices affectant l'ordonnance de règlement du juge d'instruction prévue par l'article 175 du code de procédure pénale, à la chambre de l'instruction. Cet ajout ne paraît pas nécessaire et soulève des difficultés dans la mesure où il … Lire la suite…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article 179 Code de procédure pénale
N° 24 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025 Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 octobre 2024 RAPPORT FAIT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (procédure accélérée), Par Mme Isabelle FLORENNES, Sénatrice Procédure de législation en commission, en application de l'article 47 ter du Règlement (1) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet (2), président ; M. Christophe-André Frassa, Mme … Lire la suite…
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