Règlement (CEE) 2405/75 du 19 septembre 1975 fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
Règlement (CEE) 2405/75 du 19 septembre 1975 fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
Version20 septembre 1975
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 septembre 1975 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 septembre 1975 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 septembre 1975 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 2405/75 de la Commission, du 19 septembre 1975, fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-146/77, Conclusions de l'avocat général de la Cour, British Beef Company Limited contre Intervention Board for Agricultural Produce, 23 mai 1978
—
[…] D'autre part, dans l'hypothèse du rejet de cette proposition, il n'y avait pas lieu de se fier à la possibilité que la Commission tarderait encore à remplir l'obligation précise, découlant pour elle de l'article 3 déjà cité du règlement no 974/71, de fixer un nouveau niveau des montants compensatoires monétaires pour les opérations d'exportation et d'importation relatives au Royaume-Uni. Compte tenu tant du caractère d'urgence de la proposition de la Commission que de la nature seulement conservatoire du règlement no 2405/75, il fallait logiquement s'attendre à ce que la décision du Conseil, positive ou négative, intervienne très rapidement et il fallait aussi prévoir que, […]
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Version du 20 septembre 1975 • À jour
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