Règlement (CE) 1505/2005 du 16 septembre 2005 fixant les prix minimaux de vente du beurre pour la 170e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n° 2571/97
Règlement (CE) 1505/2005 du 16 septembre 2005 fixant les prix minimaux de vente du beurre pour la 170e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n° 2571/97
Version17 septembre 2005
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 septembre 2005 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 septembre 2005 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 septembre 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1505/2005 de la Commission du 16 septembre 2005 fixant les prix minimaux de vente du beurre pour la 170e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n° 2571/97 |
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 10 mai 2006, n° 06/80719
—
[…] M e Z A, huissier de justice, conclut au débouté des demandes et sollicite 1.000 སྒྱ de dommages-intérêts en raison des accusations portées contre lui ainsi qu'une indemnité de procédure de 850 སྒྱ. Il souligne que le débiteur avait les moyens de payer en une fois mais qu'il a volontairement retardé le règlement estimant que la durée de l'expertise a été trop longue.
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Version du 17 septembre 2005 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10,
considérant ce qui suit: