[…] « Il n'est justifié de protéger les marques [de l'Union européenne] et, contre celles-ci, toute marque enregistrée qui leur est antérieure, que dans la mesure où ces marques sont effectivement utilisées. » 7. L'article 15 du règlement no 207/2009, intitulé «Usage de la marque [de l'Union européenne] », dispose, en son paragraphe 1, premier alinéa : « Si, dans un délai de cinq ans à compter de l'enregistrement, la marque [de l'Union européenne] n'a pas fait l'objet par le titulaire d'un usage sérieux dans [l'Union] pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, ou si un tel usage a été suspendu pendant un délai ininterrompu de cinq ans, la marque [de l'Union européenne] est soumise aux sanctions prévues au présent règlement, sauf juste motif pour le non-usage. » 8.
[…] Préciser que la durée de conservation minimale de 25 ans ne concerne que les données personnelles contenues dans le dossier principal de l'essai clinique (Clinical Trial Master File) (voir pages 3 et 11 à 12 de l'Avis conjoint) ; Restreindre l'accès des autorités aux seules données strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions (voir pages 4 et 10 à 11 de l'Avis conjoint) ; Autoriser le consentement par voie électronique, (voir pages 4 et 15 […] CEPD et l'EDPS (voir pages 7, 17 à 18 de l'Avis conjoint). [1] edpb_edps_jointopinion_202603_biotechact_en.pdf [2] « promoteur », une personne, une entreprise, […]
Lire la suite…