Règlement (UE) 2026/506 du 23 avril 2026
Règlement (UE) 2026/506 du 23 avril 2026
Version24 avril 2026
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 avril 2026 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 avril 2026 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 avril 2026 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2026/506 du Conseil du 23 avril 2026 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine |
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Texte du document
Version du 24 avril 2026 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision (PESC) 2026/508 du Conseil du 23 avril 2026 modifiant la décision 2014/512/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit: