Règlement (CEE) 1972/87 du 2 juillet 1987Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 juillet 1987 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 juillet 1987 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 juillet 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1972/87 du Conseil du 2 juillet 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 822/87 portant organisation commune du marché viti-vinicole |
Décisions • 6
—
[…] — que le mode de calcul de l'ajustement du pourcentage de référence, tel qu'il a été instauré par le règlement (CEE) n_ 1972/87 du Conseil, du 2 juillet 1987, modifiant le règlement n_ 822/87 (JO L 184, p. 26), serait illégal (cinquième question), et
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[…] 2 Le vin est énuméré à l'annexe II du traité (2) comme produit agricole au sens de l'article 38 du traité (3) et a été soumis depuis longtemps en droit communautaire à une organisation commune de marché (4). Le régime applicable est désormais le règlement (CEE) n_ 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (5) (ci-après le «règlement de 1987»), tel que modifié par le règlement (CEE) n_ 1972/87 du Conseil, du 2 juillet 1987 (6). L'article 1er, paragraphe 4, du règlement de 1987 renvoie à l'annexe I de ce règlement pour la définition, entre autres, du vin. Le point 10 de l'annexe précitée définit le vin comme suit:
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[…] 12 S'agissant des méthodes de contrôle, l'article 74 du règlement n_ 822/87, tel que modifié par l'article 1er du règlement (CEE) n_ 1972/87 du Conseil, du 2 juillet 1987 (JO L 184, p. 26), dispose en son paragraphe 1:
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro -
péenne, et notamment ses articles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission ( 1 ),
vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),
vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),
AE
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :