Règlement d’exécution (UE) 2024/1673 de la Commission du 6 juin 2024 établissant les modalités d’application du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil en ce qui concerne la communication d’informations et l’exécution d’opérations de recettes pour la contribution financière due à l’Union
Règlement d’exécution (UE) 2024/1673 de la Commission du 6 juin 2024 établissant les modalités d’application du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil en ce qui concerne la communication d’informations et l’exécution d’opérations de recettes pour la contribution financière due à l’Union
Version8 juin 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 juin 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 juin 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 juin 2024 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2024/1673 de la Commission du 6 juin 2024 établissant les modalités d’application du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil en ce qui concerne la communication d’informations et l’exécution d’opérations de recettes pour la contribution financière due à l’Union |
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Version du 8 juin 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (1), et notamment son article 5 bis, paragraphe 13,
considérant ce qui suit: