Règlement (CE) 42/96 du 12 janvier 1996 concernant la délivrance de certificats à l' exportation de fruits et légumes sans fixation à l' avance de la restitution
Règlement (CE) 42/96 du 12 janvier 1996 concernant la délivrance de certificats à l' exportation de fruits et légumes sans fixation à l' avance de la restitutionAbrogé
Version13 janvier 1996
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 janvier 1996 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 janvier 1996 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 janvier 1996 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 42/96 de la Commission, du 12 janvier 1996, concernant la délivrance de certificats à l' exportation de fruits et légumes sans fixation à l' avance de la restitution |
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Version du 13 janvier 1996 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1488/95 de la Commission, du 28 juin 1995, portant modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2702/95 (2), et notamment son article 6,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: