Règlement délégué (UE) 157/2014 du 30 octobre 2013 concernant les conditions de publication sur un site internet d’une déclaration des performances relative à des produits de construction
Règlement délégué (UE) 157/2014 du 30 octobre 2013 concernant les conditions de publication sur un site internet d’une déclaration des performances relative à des produits de construction
Version24 février 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 février 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 octobre 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 février 2014 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) n ° 157/2014 de la Commission du 30 octobre 2013 concernant les conditions de publication sur un site internet d’une déclaration des performances relative à des produits de construction |
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Version du 24 février 2014 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (1), et en particulier son article 7, paragraphe 3, en conjonction avec son article 60, point b),
considérant ce qui suit:
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