Règlement délégué (UE) 157/2014 du 30 octobre 2013 concernant les conditions de publication sur un site internet d’une déclaration des performances relative à des produits de construction
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 février 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 octobre 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 février 2014 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) n ° 157/2014 de la Commission du 30 octobre 2013 concernant les conditions de publication sur un site internet d’une déclaration des performances relative à des produits de construction |
Décision • 1
—
[…] * Règlement 1972/2008 relatif à l'étiquetage et l'emballage, Vu la loi nº 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, Vu l'article L121-2 du Code de la Consommation – Règlement délégué 157/2014 sur la fourniture en ligne de la déclaration de performance. Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu l'article 699 du Code de procédure civile.
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (1), et en particulier son article 7, paragraphe 3, en conjonction avec son article 60, point b),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 15 avril 2025, n° 25/00443
- Article 1792 du Code civil
- MUTUELLE MALAKOFF HUMANIS (PARIS 9, 784718256)
- ADLC, Décision 10-D-25 du 28 juillet 2010 relative à des pratiques concernant l’accès au scanner et à l’IRM situés au centre hospitalier d’Arcachon
- CHITU (AIX-EN-PROVENCE, 804228260)
- Tribunal administratif de Rennes, 17 avril 2024, n° 2402149
- VALPORC (CARENTOIR, 818248056)
- SOCIETE SECOURS MINIERE DE MOSELLE-EST (FREYMING-MERLEBACH, 775618143)
- S2A ASSURANCES (NOISY-LE-GRAND, 539812180)
- Règlement (UE) 828/2010 du 20 septembre 2010 relatif à la délivrance de certificats d’importation pour les demandes introduites au cours des 7 premiers jours du mois de septembre 2010 dans le cadre du contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité dont les modalités de gestion sont établies par le règlement (CE) n ° 620/2009