Entrée en vigueur le 1 janvier 1979
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Modifié par : Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 - art. 1
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
La garantie bancaire conventionnelle est limitée à deux ans; elle n'est pas à confondre à la garantie légale du Code civil. L'article 38 du règlement de 1989 , […] B. […] Il se réfère encore, mais à tort, à l'article 42 du règlement grand- ducal du 2 janvier 1989 sur les marchés publics qui fixe le régime des astreintes et amendes, étant donné que cet article ne s'applique pas aux pénalités de retard. […] Les obligations de garantie imposées aux entrepreneurs en vertu des articles 1792 et 2270 du code civil ne se trouvent cependant pas affectées par la présente convention. 6. […]
Lire la suite…La partie appelante n'aurait jamais notifié l'achèvement de l'ouvrage aux intimés, conformément aux dispositions de l'article 1606- 1 du Code civil. […] En ce qui concerne le deuxième moyen de la société AA.) tiré de la prétendue forclusion des époux BB- ) – CC.) à invoquer les vices apparents, il convient, s'agissant en l'occurrence d'une vente d'un immeuble à construire, […] à compter de la réception de l'ouvrage par l'acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 du présent code. […]
Lire la suite…[…] 4- Relever et décrire les désordres allégués expressément dans l'assignation et ses pièces, notamment ceux affectant le [Adresse 14] et ses abords, le domaine public routier et ses dépendances, les désordres visés dans la présente assignation et ses pièces, ainsi que les dommages en résultant ; 5- Indiquer les causes et conséquences de ces désordres ; 6- Donner tout élément technique et de fait permettant d'éclairer la juridiction éventuellement saisie sur la gravité des désordres au sens des articles 1792 et 1792-2 du code civil ; 7- Fournir tous les éléments techniques et de fait permettant à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues ; 8- Décrire les solutions appropriées pour remédier aux désordres ; en estimer le coût et la durée ;
[…] — il ne fait aucun doute que les désordres relevés par l'expert judiciaire pour lesquels M. [M] précise, notamment, à la page 31 de son rapport qu'il s'agit “de désordres en aggravation au niveau du plafond et du doublage” et qui présentent un caractère de gravité décennale, n'étaient pas apparents, dans toute leur ampleur et leurs conséquences, à la date de la livraison, de sorte que les époux [E] sont parfaitement recevables à demander la condamnation de la société Icade Promotion sur le fondement de l'article 1642 du code civil et la condamnation de l'assureur dommages-ouvrage, la société Albingia, sur le fondement de l'article 1792 du code civil.
[…] — la jurisprudence invoquée par les sociétés A et Moulin Maynard n'a aucun rapport avec la théorie de l'antécédent intermédiaire : la première admet que la garantie catastrophe naturelle peut être mobilisée même au titre de dommages causés par des biens qui ne sont pas la propriété de l'assuré… et la seconde que la garantie catastrophe naturelle peut être mobilisée même en présence de désordres relevant des dispositions de l'article 1792 du Code civil s'il est établi que les désordres trouvent leur cause directe et déterminante dans l'épisode de sécheresse classé catastrophe naturelle,
En tant que tel et conformément aux dispositions de l'article 1646-1 du code civil, la SA SOC1.) Luxembourg est tenue à la même garantie que les constructeurs en application des articles 1792 et 2270 du code civil. L'article 1792 du code civil dispose que si l'édifice périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage en sont responsables pendant dix ans. […] L'article 2270 du code civil dispose que les architectes, […]
Lire la suite…