Règlement (CEE) 3888/89 du 11 décembre 1989 portant troisième modification du règlement (CEE) n 1873/84 autorisant l'offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains vins importés susceptibles d'avoir fait l'objet de pratiques oenologiques non prévues par le règlement (CEE) n° 337/79Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1990 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 décembre 1989 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 décembre 1989 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3888/89 du Conseil du 11 décembre 1989 portant troisième modification du règlement (CEE) n 1873/84 autorisant l'offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains vins importés susceptibles d'avoir fait l'objet de pratiques oenologiques non prévues par le règlement (CEE) n° 337/79 |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement ( CEE ) No 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti -
vinicole ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE ) No 1236/89 ( 2 ), et notamment son article 73 paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 2245/89 ( 4 ); que cette dérogation vient à échéance le 31 décembre 1989; que, afin que les consultations puissent continuer à se dérouler entre la Communauté et le pays tiers concerné, dans l'optique d'un éventuel accord dans ledit secteur, il convient de prolonger de sept mois la période de validité de ladite dérogation,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :