Règlement (CEE) 2834/93 du 15 octobre 1993 portant sur des mesures transitoires concernant la gestion des superficies de base dans les nouveaux Länder allemands
Règlement (CEE) 2834/93 du 15 octobre 1993 portant sur des mesures transitoires concernant la gestion des superficies de base dans les nouveaux Länder allemandsAbrogé
Version19 octobre 1993
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 octobre 1993 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 octobre 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 octobre 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2834/93 de la Commission du 15 octobre 1993 portant sur des mesures transitoires concernant la gestion des superficies de base dans les nouveaux Länder allemands |
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Version du 19 octobre 1993 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1552/93 (2), et notamment son article 16,
considérant toutefois que les mesures prévues au présent règlement ne devraient pas être appliquées en cas de dépassement minime de la superficie de base; qu'il convient donc d'établir un seuil minimal de dépassement et d'éviter des traitements discriminatoires entre les producteurs des nouveaux Laender;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: