Règlement (CEE, CECA) 2725/92 du 18 septembre 1992 concernant l'application du règlement (CEE) n° 2656/92 du Conseil et de la décision 92/470/CECA fixant certaines modalités techniques d'application respectivement du règlement (CEE) n° 1432/92 et de la décision 82/285/CECA interdisant les échanges entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et les Républiques de Serbie et du Monténégro, d'autre partAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 septembre 1992 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 septembre 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 septembre 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE, CECA) n° 2725/92 de la Commission, du 18 septembre 1992, concernant l'application du règlement (CEE) n° 2656/92 du Conseil et de la décision 92/470/CECA fixant certaines modalités techniques d'application respectivement du règlement (CEE) n° 1432/92 et de la décision 82/285/CECA interdisant les échanges entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et les Républiques de Serbie et du Monténégro, d'autre part |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,
vu le règlement (CEE) no 2656/92 du Conseil, du 8 septembre 1992, fixant certaines modalités techniques d'application du règlement (CEE) no 1432/92 interdisant les échanges entre la Communauté économique européenne et les républiques de Serbie et du Monténégro (1), et notamment son article 3,
vu la décision 92/470/CECA des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 8 septembre 1992, fixant certaines modalités techniques d'application de la décision 92/285/CECA interdisant les échanges entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et les républiques de Serbie et du Monténégro (2), et notamment son article 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: