Règlement (CEE) 2780/72 du 22 décembre 1972
Règlement (CEE) 2780/72 du 22 décembre 1972Abrogé
Version1 janvier 1973
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1973 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 décembre 1972 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 janvier 1972 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2780/72 de la Commission, du 22 décembre 1972, modifiant le règlement n° 184/66/CEE de la Commission, du 21 novembre 1966, relatif à la collecte, la vérification et la transmission des données comptables recueillies en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles |
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Texte du document
Version du 1 janvier 1973 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE RELATIF A L'ADHESION A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES , SIGNE LE 22 JANVIER 1972 ( 1 ) , ET NOTAMMENT L'ARTICLE 153 DE L'ACTE QUI LUI EST JOINT , CI-APRES DENOMME " ACTE " ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :