Règlement (CEE) 2727/79 du 3 décembre 1979 portant ouverture, répartition et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires de certains tissus, velours et peluches, tissés sur métiers à main, relevant des positions ex 50Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1980 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 décembre 1979 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 décembre 1979 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2727/79 du Conseil, du 3 décembre 1979, portant ouverture, répartition et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires de certains tissus, velours et peluches, tissés sur métiers à main, relevant des positions ex 50.09, ex 55.07, ex 55.09 et ex 58.04 du tarif douanier commun |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,
CONSIDERANT, TOUTEFOIS QUE LES TISSUS EN QUESTION, TISSES SUR METIERS A MAIN, NE SONT PAS SPECIFIES DANS LES NOMENCLATURES STATISTIQUES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL N'EST PAS POSSIBLE DE RECUEILLIR DES DONNEES STATISTIQUES SUFFISAMMENT PRECISES ET REPRESENTATIVES ; QUE LES IMPUTATIONS SUR LES QUOTES-PARTS ATTRIBUEES AUX ETATS MEMBRES SUR LES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES OUVERTS POUR CERTAINS DE CES TISSUS POUR LES ANNEES 1976, 1977 ET 1978 S'ETABLISSENT COMME SUIT :
1 . TISSUS DE SOIE OU DE BOURRE DE SOIE ( EX 50.09 DU TARIF COMMUN ) :
1976 1977 1978
ETATS MEMBRES EN UC EN % EN UC EN % EN UC EN %
BENELUX 9 130 1,44 34 250 2,29 46 567 2,16
DANEMARK 30 078 4,75 25 542 1,71 66 150 3,06
ALLEMAGNE ( RF ) 322 362 50,95 1 092 235 73,12 1 537 429 71,19
FRANCE 41 199 6,51 85 716 5,74 164 400 7,61
IRLANDE - - - - - - -
ITALIE 47 513 7,51 143 236 9,59 207 000 9,59
ROYAUME-UNI 182 446 28,84 112 706 7,55 138 000 6,39
2 . TISSUS DE COTON ( EX 55.07, EX 55.09 ET EX 58.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN ) :
1976 1977 1978
ETATS MEMBRES EN UC EN % EN UC EN % EN UC EN %
BENELUX 86 400 4,42 58 050 2,91 53 986 2,62
DANEMARK 98 000 5,01 98 000 4,92 134 946 6,55
ALLEMAGNE ( RF ) 187 200 9,58 210 070 10,54 213 300 10,36
FRANCE 764 400 39,12 764 400 38,37 720 300 34,98
IRLANDE 6 770 0,35 12 152 0,61 44 351 2,15
ITALIE 90 000 4,61 90 000 4,52 103 500 5,03
ROYAUME-UNI 721 349 36,91 759 600 38,13 788 700 38,31
QUE CES SEULS ELEMENTS, EN RAISON NOTAMMENT DES VARIATIONS INTERVENUES, NE PERMETTENT PAS DE SE FAIRE UNE OPINION DECISIVE AU SUJET DES BESOINS REELS DE CHACUN DES ETATS MEMBRES CONCERNES AU COURS DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE ENVISAGEE ; QUE, DANS CES CONDITIONS ET EN VUE DE PERMETTRE UNE REPARTITION EQUITABLE DES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES CONSIDERES, IL EST PERMIS D'EVALUER APPROXIMATIVEMENT COMME SUIT LES POURCENTAGES DE PARTICIPATION INITIALE AUX MONTANTS CONTINGENTAIRES :
ETATS MEMBRES
PRODUITS EN SOIE ( EX 50.09 DU TARIF DOUANIER COMMUN )
PRODUITS EN COTON ( EX 55.07, EX 55.09 ET EX 58.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN )
BENELUX 5,08 3,65
DANEMARK 5,08 6,62
ALLEMAGNE ( RF ) 42,32 12,16
FRANCE 25,41 39,72
IRLANDE 3,33 2,9
ITALIE 10,26 3,68
ROYAUME-UNI 8,49 31,78
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :