Règlement (CEE) 632/75 du 12 mars 1975
Règlement (CEE) 632/75 du 12 mars 1975Abrogé
Version16 mars 1975
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 mars 1975 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 mars 1975 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 mars 1975 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 632/75 de la Commission, du 12 mars 1975, modifiant le règlement (CEE) n° 2300/73 en ce qui concerne le montant de la caution requise dans le cadre du système des montants différentiels pour les graines de colza et de navette |
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Version du 16 mars 1975 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT N 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1707/73 ( 2 ) ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 1569/72 DU CONSEIL , DU 20 JUILLET 1972 , PREVOYANT DES MESURES SPECIALES POUR LES GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 3477/73 ( 4 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :