Règlement (CEE) 4264/88 du 13 décembre 1988 concernant l'application de la décision n° 1/88 du conseil d'association CEE
Règlement (CEE) 4264/88 du 13 décembre 1988 concernant l'application de la décision n° 1/88 du conseil d'association CEE
Version1 janvier 1989
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1989 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 décembre 1988 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1988 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 4264/88 du Conseil du 13 décembre 1988 concernant l'application de la décision n° 1/88 du conseil d'association CEE-Chypre modifiant, en raison de l'introduction du système harmonisé, le protocole relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 1 janvier 1989 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre ( 1 ) a été signé le 19 décembre 1972;