Règlement (CE) 370/2009 du 6 mai 2009Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 mai 2009 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 mai 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 mai 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 370/2009 de la Commission du 6 mai 2009 modifiant le règlement (CE) n o 795/2004 portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) n o 1782/2003 du Conseil |
Décisions • 5
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[…] Le règlement (CE) no 370/2009 14 Le considérant 3 du règlement (CE) no 370/2009 de la Commission, du 6 mai 2009, modifiant le règlement no 795/2004 (JO L 114, p. 3), énonce: «Les dispositions relatives à l'admissibilité qui figurent à l'article 3 ter du règlement […] no 795/2004 sont obsolètes et il convient dès lors de les supprimer. Toutefois, l'article 34, paragraphe 2, point a), du règlement […] no 73/2009 prévoit l'utilisation des hectares admissibles pour des activités autres qu'agricoles. Il y a lieu d'établir un cadre de critères pour l'ensemble des États membres.» 15
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[…] Nous faisons allusion au règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, […] Ensuite, l'article 1 er , point 3, du règlement (CE) n° 370/2009 de la Commission, du 6 mai 2009, modifiant le règlement n° 795/2004 (JO L 114, p. 3) dispose qu'une surface est considérée comme étant essentiellement utilisée à des fins agricoles «si l'activité agricole peut être exercée sans être sensiblement gênée par l'intensité, la nature, […]
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[…] Le règlement no 795/2004 a notamment été modifié par le règlement (CE) no 370/2009 ( 6 ) avec effet au 1er janvier 2009. L'article 3 quater suivant a ainsi été introduit dans le règlement no 795/2004: […] ( 6 ) Règlement de la Commission, du 6 mai 2009, modifiant le règlement no 795/2004 (JO L 114, p. 3).
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (1), et notamment son article 34, paragraphe 2, deuxième alinéa, et son article 142, points c), d) et g),
considérant ce qui suit: