Règlement d’exécution (UE) n ° 1079/2012 de la Commission du 16 novembre 2012 établissant des spécifications relatives à l’espacement des canaux de communication vocale pour le ciel unique européen Texte présentant de l'intérêt pour l'EEEAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 5 octobre 2023 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 novembre 2012 |
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| Date de publication au JOUE : | 17 novembre 2012 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 1079/2012 de la Commission du 16 novembre 2012 établissant des spécifications relatives à l’espacement des canaux de communication vocale pour le ciel unique européen Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 2
Rejet —
[…] 2. En premier lieu, le règlement d'exécution (UE) n° 1079/2012 de la Commission européenne du 16 novembre 2012 établissant des spécifications relatives à l'espacement des canaux de communication vocale pour le ciel unique européen a été abrogé par l'article 5 du règlement d'exécution (UE) n° 2023/1770 de la Commission européenne du 12 septembre 2023 établissant des dispositions relatives aux équipements d'aéronefs nécessaires pour l'utilisation de l'espace aérien du ciel unique européen, ainsi que des règles d'exploitation relatives à l'utilisation de l'espace aérien du ciel unique européen. Par suite l'association requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions de ce règlement et de ses annexes qui n'étaient plus en vigueur lorsqu'est intervenu l'arrêté attaqué.
Rejet —
[…] - il est entaché d'une erreur de droit en ce que le choix du canal 123.065 MHz n'a fait l'objet ni d'une période d'essai lors de laquelle la sécurité de l'exploitation est vérifiée ni d'une évaluation de la sécurité locale avant conversion, en méconnaissance des conditions fixées par le règlement d'exécution (UE) 1079/2012 de la Commission européenne du 16 novembre 2012 ;