Règlement (CE) 1186/2007 du 10 octobre 2007 modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers, en ce qui concerne la répartition entre les ventes directes et les livraisons pour la Roumanie et la Bulgarie
Règlement (CE) 1186/2007 du 10 octobre 2007 modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers, en ce qui concerne la répartition entre les ventes directes et les livraisons pour la Roumanie et la BulgarieAbrogé
Version14 octobre 2007
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 octobre 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 octobre 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 octobre 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1186/2007 de la Commission du 10 octobre 2007 modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers, en ce qui concerne la répartition entre les ventes directes et les livraisons pour la Roumanie et la Bulgarie |
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Version du 14 octobre 2007 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 6, paragraphe 1, sixième alinéa,
considérant ce qui suit: