Règlement (CE) 1910/96 du 2 octobre 1996 portant ouverture de la procédure d'attribution des certificats d'exportation pour les fromages à exporter en 1997 aux États
Règlement (CE) 1910/96 du 2 octobre 1996 portant ouverture de la procédure d'attribution des certificats d'exportation pour les fromages à exporter en 1997 aux ÉtatsAbrogé
Version6 octobre 1996
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 octobre 1996 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 octobre 1996 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 octobre 1996 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1910/96 de la Commission du 2 octobre 1996 portant ouverture de la procédure d'attribution des certificats d'exportation pour les fromages à exporter en 1997 aux États-Unis d'Amérique dans le cadre du contingent supplémentaire découlant des accords GATT |
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Version du 6 octobre 1996 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1466/95 de la Commission, du 27 juin 1995, établissant les modalités particulières d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1875/96 (2), et notamment son article 9 bis paragraphe 1,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: