Article 44 du Règlement (CE) 436/2009 du 26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole
Les États membres fixent le pourcentage maximal de pertes résultant de l'évaporation au cours de l'entreposage, de diverses manipulations ou qui sont dues à un changement de catégories du produit.
Le détenteur des registres en informe par écrit l'instance compétente territorialement, dans un délai fixé par les États membres, lorsque les pertes réelles dépassent:
a) au cours du transport, les tolérances prévues à l'annexe VI, partie B, point 1.3; et
b) dans les cas visés au premier alinéa, les pourcentages maximaux fixés par les États membres.
L'instance compétente visée au deuxième alinéa prend les mesures nécessaires.