Règlement (CE) 436/2009 du 26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicoleAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 mai 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 mai 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole |
Décisions • 30
Rejet —
[…] — le règlement CE n° 436/2009 de la commission du 26 mai 2009, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole ;
Rejet —
[…] — le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 ; — le règlement (CE) n° 491/2009 du Conseil du 25 mai 2009 ; — le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 ; — le code rural et de la pêche maritime ; — le décret n° 2009-178 du 16 février 2009 ;
Rejet —
[…] – l'arrêté du 12 août 2009 définissant le régime des sanctions applicables conformément à l'article 98 du règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 et à l'article 18 du règlement (CE) n° 436/2009 du 26 mai 2009 ;
Commentaires • 11
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements (CE) no 1493/1999, (CE) no 1782/2003, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 3/2008, et abrogeant les règlements (CEE) no 2392/86 et (CE) no 1493/1999 (1), et notamment ses articles 115, paragraphe 2, et 121,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel d'Orléans, 17 septembre 2020, 20/000661
- EFIDIS SA HABITATION LOYER MODERE (PARIS 13, 582008728)
- Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 10 avril 2025, n° 25/00330
- Article 262 bis du Code général des impôts
- MSA BERRY TOURAINE
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Jex, 15 février 2024, n° 24/00279
- LA FABRIQUE M (NEUVILLE-BOSC, 793321613)
- Entreprises SCEAUX D'ANJOU (49330)
- WEB DIFFUSION NEGOCE INTERNATIONAL (LA ROQUETTE-SUR-VAR, 483536892)
- DISTRIB TREMBLAY (BEZIERS, 883067183)
- LT SERVICES (LEVALLOIS-PERRET, 502522311)
- Jurisprudence non assistance à personne en danger : jugements et arrêts
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 10 décembre 2021, n° 21/00039
- LA BOUTIQUE DE COPROPRIETES (PARIS 8, 528338783)
- AGRI 4 YOU (ADELANS-ET-LE-VAL-DE-BITHAINE, 832835037)
- ISICA PREVOYANCE (397506171)
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Saisies immobilieres, 11 septembre 2024, n° 23/00142
- Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 11 décembre 2017, n° 13/04999
- HOZELA (CAEN, 885280024)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 10 octobre 2024, n° 23/03664
- CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE (LYON 6EME, 779787035)