Règlement (CE) 119/2002 du 23 janvier 2002 portant ouverture pour l'année 2002 de contingents tarifaires applicables à l'importation dans la Communauté européenne de produits originaires de LituanieAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 janvier 2002 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 janvier 2002 |
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| Date de publication au JOUE : | 24 janvier 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 119/2002 de la Commission du 23 janvier 2002 portant ouverture pour l'année 2002 de contingents tarifaires applicables à l'importation dans la Communauté européenne de produits originaires de Lituanie |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2580/2000(2), et notamment son article 7, paragraphe 2,
vu la décision 98/677/CE du Conseil du 18 mai 1998 relative à la conclusion du protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, y inclus les améliorations du régime préférentiel existant(3), et notamment son article 2,
considérant ce qui suit:
(1) Le protocole n° 2 relatif aux échanges de produits agricoles transformés entre la Communauté et la République de Lituanie, tel que modifié par le protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, y inclus les améliorations du régime préférentiel existant(4), prévoit dans son annexe I les contingents tarifaires annuels applicables à l'importation de produits originaires de ce pays.
(2) Le règlement (CE) n° 2906/2000 de la Commission du 28 décembre 2000 portant ouverture pour l'année 2001 de contingents tarifaires applicables à l'importation dans la Communauté européenne de produits originaires d'Estonie, de la Lettonie et de Lituanie(5) a établi dans son annexe II les contingents de produits originaires de la Lituanie pour la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001. Il convient donc d'ouvrir conformément au protocole n° 2 précité les contingents en cause pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002.
(3) Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 993/2001(7), a codifié les dispositions de gestion des contingents tarifaires destinés à être utilisés en suivant l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: