Règlement (CE) 2163/2005 du 22 décembre 2005
Règlement (CE) 2163/2005 du 22 décembre 2005
Version24 décembre 2005
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 2005 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 décembre 2005 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 décembre 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 2163/2005 de la Commission du 22 décembre 2005 prévoyant le rejet des demandes de certificats d'exportation pour les produits relevant du secteur de la viande bovine |
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Version du 24 décembre 2005 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1),
vu le règlement (CE) no 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) no 2377/80 (2), et notamment son article 10, paragraphe 2, premier alinéa, points b) et c), et paragraphe 2 bis,
considérant ce qui suit: