Règlement d’exécution (UE) 2024/250 du 10 janvier 2024
Règlement d’exécution (UE) 2024/250 du 10 janvier 2024
Version3 mars 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 mars 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 janvier 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 février 2024 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2024/250 de la Commission du 10 janvier 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 en ce qui concerne les formats et codes des exigences communes en matière de données aux fins de l’échange et du stockage de certaines informations au titre de la législation douanière |
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Texte du document
Version du 3 mars 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (1), et notamment son article 8, paragraphe 1, point a),
considérant ce qui suit: