Règlement (CE) 66/2010 du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'UE
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 novembre 2017 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 novembre 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 janvier 2010 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'UE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 6
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[…] L'annexe II de ce règlement détermine le dessin de l'étiquette énergétique et énumère les informations devant y être reprises, notamment la classe d'efficacité énergétique du modèle d'aspirateur concerné, sa classe de performance de nettoyage et sa classe d'émission de poussière. Elle précise encore que le dessin de l'étiquette doit être conforme aux points 3.1, […] pour sol dur ou pour tapis, et que, par dérogation, lorsque le label écologique instauré par le règlement (CE) no 66/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, établissant le label écologique de l'[Union européenne] (JO 2010, L 27, p. 1) (ci-après le « label écologique de l'Union »), […]
Rejet —
[…] Par suite, l'administration a pu sans commettre d'erreur de droit, d'erreur manifeste d'appréciation, ou prendre une mesure disproportionnée, enjoindre à la société requérante de restreindre la gamme « Act for Green Home » et les autres allégations environnementales en litige aux produits porteurs du label écologique européen établi par le règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009.
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[…] ( 34 ) Voir article 30, paragraphe 3, du règlement no 765/2008. ( 35 ) Voir considérant 22 de la décision no 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9 juillet 2008, relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil (JO 2008, L 218, p. 82). ( 36 ) La forme de ce label figure à l'annexe II du règlement (CE) no 66/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, établissant le label écologique de l'UE (JO 2010, L 27, p. 1). ( 37 ) Voir article 9, paragraphe 2, second alinéa, du règlement no 66/2010. ( 38 ) Voir article 9, paragraphe 1, sous c), du règlement no 66/2010.
Commentaires • 30
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),
considérant ce qui suit: